Diagnostic de mesurage (Loi Carrez / Loi Boutin)
Qu'est-ce que c'est ?
Le diagnostic de mesurage consiste à déterminer précisément la surface privative d’un bien immobilier, selon des règles légales strictes.
Il existe deux types de mesurages, chacun destiné à un type de transaction :
Loi Carrez : obligatoire en cas de vente d’un bien en copropriété.
Loi Boutin : obligatoire en cas de location d’un logement vide à usage de résidence principale.
Le but est de garantir une transparence totale sur la superficie réelle du bien, évitant ainsi les litiges entre vendeur/acheteur ou bailleur/locataire.
Quelle différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin ?
La Loi Carrez et la Loi Boutin sont deux types de mesurage immobilier, mais ils diffèrent par leur usage et leur méthode de calcul :
Loi Carrez : utilisée lors d’une vente d’un bien en copropriété. Elle mesure la surface privative (hors murs, cloisons, escaliers, etc.), incluant les combles aménagés, mais hors caves, garages et balcons.
Loi Boutin : utilisée pour la location d’un logement vide à usage de résidence principale. Elle mesure la surface habitable, excluant certains espaces comme les combles non aménagés, greniers, vérandas ou annexes non chauffées.
⚠️ Attention : les méthodes de calcul sont différentes. Il n’est pas possible de réutiliser un mesurage Carrez pour la location, ni un mesurage Boutin pour la vente.
Que mesure-t-on exactement ?
La surface mesurée correspond à la surface de plancher construite, après déduction :
des murs, cloisons, gaines techniques,
des escaliers, embrasures de portes et fenêtres,
des surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
Ne sont pas comptées :
Caves, garages, parkings,
Balcons, terrasses,
Parties communes.
Quelles sont les obligations légales ?
Vente (Loi Carrez) :
Obligatoire pour tous les lots en copropriété,
Le mesurage doit figurer dans l’acte de vente (promesse ou compromis).
Location (Loi Boutin) :
Obligatoire pour toute location vide à usage de résidence principale.
Doit être mentionné dans le bail signé par le locataire.
En cas d’erreur de plus de 5% dans la surface annoncée :
- Lors d’une vente : l’acheteur peut demander une réduction du prix.
En location : le locataire peut demander une révision du loyer.
Un nouveau mesurage est-il nécessaire en cas de travaux ?
Un nouveau mesurage est indispensable en cas de travaux dans les situations suivantes (liste non exhaustive) :
Aménagement de combles ou de mezzanine
Création ou suppression de cloisons
Agrandissement ou rénovation
Pourquoi faire appel à un professionnel ?
La loi n’impose pas que le mesurage soit effectué par un diagnostiqueur, mais le risque juridique est réel en cas d’erreur. Faire appel à un professionnel certifié comme BC Diagnostics, c’est :
- Éviter les litiges ou contentieux avec l’acheteur/le locataire,
- Obtenir un certificat de mesurage fiable et opposable,
- Être accompagné par un expert indépendant,
- Gagner du temps et sécuriser votre transaction.
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