Contrat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
Qu'est-ce que c'est ?
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) est un diagnostic immobilier obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Il vise à détecter la présence de plomb dans les revêtements (peintures, enduits, etc.) d’un logement. Il permet d’évaluer les risques d’intoxication au plomb, notamment chez les enfants, en cas d’exposition prolongée.
Le plomb, très utilisé dans les peintures jusqu’aux années 1940, est aujourd’hui interdit car il peut provoquer des troubles graves, appelés saturnisme.
Bon à savoir : Le CREP est aussi exigé pour certains bâtiments accueillant des enfants (crèches, écoles…) dans le cadre de travaux ou rénovations.
Quand est-il obligatoire ?
En cas de vente :
Obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949.
Le diagnostic doit être annexé au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) lors de la signature de la promesse de vente.
En cas de location :
Également obligatoire pour les logements construits avant 1949.
Il doit être remis au locataire avant la signature du bail.
Quelle est la durée de validité du CREP ?
Si aucun plomb n’est détecté ou si les concentrations sont inférieures aux seuils réglementaires : valable indéfiniment.
Si plomb présent à des concentrations dangereuses (≥ 1 mg/cm²) :
1 an pour une vente,
6 ans pour une location.
Dans ce cas, des travaux de mise en sécurité peuvent être exigés par les autorités sanitaires.
Que contrôle le diagnostiqueur ?
Le CREP ne concerne pas les canalisations mais uniquement les revêtements (murs, plafonds, boiseries…) accessibles.
Le diagnostiqueur certifié :
Utilise un appareil à fluorescence X (analyseur portable) pour mesurer la concentration de plomb.
Dresse un état des lieux pièce par pièce, en précisant :
La présence ou l’absence de plomb,
L’état de dégradation des surfaces (intact, cloqué, écaillé…),
Les risques d’exposition potentiels.
Le rapport inclut :
Un relevé précis des zones contaminées,
Un plan ou croquis du logement,
Des recommandations en cas de risques avérés.
Quels sont les risques liés au plomb (saturnisme) ?
Chez les enfants : troubles du développement, troubles neurologiques, anémie, saturnisme.
Chez les adultes : hypertension, troubles rénaux, troubles de la fertilité (notamment un risque accru chez les femmes enceintes).
Le risque est particulièrement élevé en cas de dégradation des peintures contenant du plomb (inhalation ou ingestion de poussières ou écailles).
CREP et obligations du propriétaire
- En cas de présence de plomb à risque, le propriétaire peut être tenu d’effectuer des travaux de rénovation pour supprimer ou isoler les surfaces dangereuses.
- En cas de manquement à cette obligation, la vente peut être annulée ou la responsabilité du bailleur engagée.
- Le CREP doit être transmis aux services de santé si le logement présente un risque avéré pour les occupants.
⭐ Vous avez apprécié votre expérience avec BC Diagnostics ? Faites-le savoir en laissant un avis sur Google !
Votre retour est précieux et aide d’autres clients à nous découvrir.