État de l'installation intérieure de gaz
Qu'est-ce que c'est ?
L’État de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic immobilier obligatoire visant à évaluer la sécurité des installations de gaz naturel ou de gaz propane dans un logement. Il permet de détecter les anomalies pouvant présenter des risques pour la sécurité des occupants, notamment les fuites, les défauts d’aération ou les installations défectueuses.
Ce diagnostic est réalisé pour protéger contre les risques d’explosion, d’intoxication au monoxyde de carbone ou d’incendie.
Quand est-il obligatoire ?
Pour la vente d’un logement :
Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation intérieure a plus de 15 ans.
Il doit être réalisé et présenté lors de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique.
Sa validité est de 3 ans.
Pour la location :
Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation intérieure a plus de 15 ans.
- Il doit être réalisé et présenté lors de la signature du bail de location.
- Sa validité est de 6 ans.
Que contrôle le diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur certifié effectue un contrôle visuel et des tests sur les éléments accessibles de l’installation intérieure de gaz, notamment :
Le réseau et les tuyauteries apparentes,
Les appareils raccordés (chaudières, cuisinières, chauffe-eau…),
La ventilation et l’aération des pièces équipées,
- La réalisation de tests de fuite, tests de monoxyde de carbone,
Les dispositifs de sécurité (robinets, détendeurs, tuyaux flexibles),
Les équipements vétustes, détériorés ou mal installés.
⚠️ Le diagnostic ne concerne que les parties visibles de l’installation, sans démontage ni travaux invasifs.
Que contient le rapport ?
Le rapport remis au propriétaire comprend :
La description de l’état général de l’installation,
La liste des anomalies détectées, classées selon leur niveau de gravité,
Des recommandations pour la mise en conformité ou la sécurisation,
Un résumé clair à destination de l’acquéreur.
Ce document doit être annexé au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) transmis lors de la vente ou dans le bail de location dans le cadre d’une location.
Pourquoi ce diagnostic est-il si important ?
Sécurité des occupants : prévenir les risques d’accidents graves liés au gaz.
Obligation légale : absence de diagnostic peut entraîner des sanctions ou la nullité de la vente.
Transparence : informer l’acheteur ou le locataire de l’état réel de l’installation.
Prévention : anticiper des travaux de mise en conformité pour éviter les dangers.
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