État de l'installation intérieure d'électricité
Qu'est-ce que c'est ?
L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic obligatoire destiné à vérifier la sécurité de l’installation électrique d’un logement. Il s’inscrit dans le cadre des diagnostics techniques à fournir lors d’une vente ou d’une mise en location d’un bien immobilier.
Son objectif est de prévenir les risques d’électrocution et d’incendie, en identifiant les anomalies pouvant mettre en danger les occupants.
Quand est-il obligatoire ?
Pour la vente
Obligatoire si l’installation électrique date de plus de 15 ans.
Valable 3 ans à compter de sa réalisation.
Pour la location
Obligatoire pour tous les baux signés ou renouvelés depuis le 1er janvier 2018 (logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant 1975).
Étendu à tous les logements depuis le 1er janvier 2018, quel que soit leur date de construction.
Valable 6 ans pour la location.
Bon à savoir : En cas de travaux de rénovation totale de l’installation, un attestation de conformité Consuel récente peut, dans certains cas, remplacer le diagnostic.
Que contrôle le diagnostiqueur ?
L’état de l’installation intérieure d’électricité ne constitue pas un contrôle de conformité, mais un état de sécurité. Le diagnostiqueur certifié va inspecter :
Le disjoncteur principal et sa protection différentielle.
La mise à la terre et les dispositifs de liaison équipotentielle.
La présence de protections contre les surintensités (fusibles, disjoncteurs).
L’état des conducteurs, prises et interrupteurs.
Les équipements vétustes ou dangereux, comme les prises non protégées ou fils dénudés.
Les volumes des pièces humides, en vérifiant l’adaptation des installations (ex. : salle de bain).
⚠️ Le diagnostiqueur ne démonte pas les murs ni les installations : il réalise un contrôle visuel et des tests sur les équipements accessibles.
Que contient le rapport ?
Le rapport remis au propriétaire ou au bailleur comprend :
Une description de l’installation existante.
Une liste des anomalies relevées, classées par niveau de gravité.
Des recommandations de mise en sécurité, sans obligation de travaux, mais pouvant être exigées par un acheteur ou un locataire soucieux.
Le rapport est à joindre au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) lors de la vente ou de la signature du bail.
Pourquoi est-ce important ?
Sécurité des occupants : Un défaut électrique peut entraîner une électrisation, un incendie ou un court-circuit.
Obligation légale : L’absence de diagnostic engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur, et peut entraîner l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
Transparence : Il rassure l’acheteur ou le locataire sur l’état du logement.
Prévention : Anticiper des travaux de mise aux normes peut valoriser le bien.
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